Voir tous les documents

PL 11533-A

APPLICATION/PDF3.8 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction pour la fortune investie dans l'entreprise personnelle ou familiale - biens professionnels)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0