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Projet de loi 11349

APPLICATION/PDF8.0 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avully (création d'une zone de développement 4B et d'une zone sportive) au chemin des Trois-Noyers

Données: OpenParlData · CC BY 4.0