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Projet de loi 10966

APPLICATION/PDF206.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Délégation législative au DIP en matière de dérogation à l'âge d'entrée à l'école obligatoire)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0