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Projet de loi 10917

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15) (Allocation pour impotence) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0