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Rapport PL 10913-A

APPLICATION/PDF2.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur les parcelles 3382, 3383 et 3340 de la commune de Genève (Jonction), à hauteur de 19'657'856F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0