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Projet de loi 10890
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Projet de loi 10890
APPLICATION/PDF
165.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL) (E 3 15)
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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