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Projet de loi 10787

APPLICATION/PDF798.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone 2 et d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Gare de Chêne-Bourg" 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0