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Projet de loi 10755

APPLICATION/PDF700.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création de zones diverses) aux lieux-dits "Le Sapay" et "Le Trembley" 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0