Projet de loi 10684

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 101 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un dépôt-local au sous-sol de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne