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Projet de loi 10680

APPLICATION/PDF724.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 3'572'200F destiné à financer la refonte de l'application "Amendes d'ordre et contraventions" (AOC) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0