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Projet de loi 10675

APPLICATION/PDF93.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (En vue d'améliorer l'efficacité du Parlement - commissions permanentes) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0