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Projet de loi 10429
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Projet de loi 10429
APPLICATION/PDF
2.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement de 1'821'200F destiné à la réalisation d'un système permettant d'exploiter les données de la police à des fins d'analyse stratégique et opérationnelle
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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