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Projet de loi 10422

APPLICATION/PDF1.8 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à la Fondation Genevoise pour l'Innovation Technologique (FONGIT) pour les années 2009 à 2012 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0