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Projet de loi 10402

APPLICATION/PDF146.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit de construction pour le raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire (F) et du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0