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Projet de loi 10400

APPLICATION/PDF728.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Parc de la Pralée" 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0