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Projet de loi 10129

APPLICATION/PDF587.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit de programme de 487'500F, pour les exercices 2008 à 2010, destiné à divers investissements liés du Pouvoir judiciaire 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0