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Projet de loi 10127

APPLICATION/PDF926.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 3 principalement destinée à du logement à Grange-Canal au chemin de Challendin) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0