Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 10126

APPLICATION/PDF143.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur le contrôle interne et la surveillance de la gestion administrative et financière de l'Etat (LCIS) (D 1 10) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0