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Projet de loi 10019

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Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1643 n° 18 de la parcelle de base 1643, plan 1, de la commune de Cologny 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0