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Projet de loi 10012

APPLICATION/PDF115.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 963 de la commune de Pregny-Chambésy 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0