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Rapport PL 10005-A

APPLICATION/PDF231.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0