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Rapport du Conseil d'Etat M 711-A
APPLICATION/PDF
337.1 KB
18 mars 2012
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les mandats des fondations immobilières de droit public: Quels critères d'attribution? Quelles exigences en matière d'incompatibilité ?
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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