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Rapport du Conseil d'Etat M 2449-B

APPLICATION/PDF88.4 KB
2 février 2021
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Une mise en oeuvre effective et efficace de l'article 120 de la constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0