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Rapport du Conseil d'Etat M 2438-B

APPLICATION/PDF127.9 KB
5 avril 2022
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Révision du droit relatif à l'entretien de l'enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire !

Données: OpenParlData · CC BY 4.0