Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Proposition de motion 2428

APPLICATION/PDF574.7 KB
29 octobre 2017
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Une baisse des émoluments des notaires et le passage à un régime notarial moins onéreux pour la population

Données: OpenParlData · CC BY 4.0