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Rapport M 2283-A

APPLICATION/PDF206.4 KB
7 novembre 2016
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les frontaliers suisses ne sont pas des citoyens de seconde zone ! (Pour le rétablissement de la délivrance des pièces d'identité par l'OCPM)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0