Voir tous les documents

Rapport M 2264-A

APPLICATION/PDF218.6 KB
30 mai 2016
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les primes d'assurance-maladie perçues en trop et non remboursées aux assurés genevois doivent être intégrées dans le calcul de la RPT

Données: OpenParlData · CC BY 4.0