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Proposition de motion 2264

APPLICATION/PDF151.3 KB
23 mars 2015
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les primes d'assurance-maladie perçues en trop et non remboursées aux assurés genevois doivent être intégrées dans le calcul de la RPT

Données: OpenParlData · CC BY 4.0