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Rapport du Conseil d'Etat M 2216-A

APPLICATION/PDF154.8 KB
27 septembre 2016
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Tâches assumées par l'ex-office des droits humains et à la coordination en matière de mise en oeuvre des droits fondamentaux dans le canton

Données: OpenParlData · CC BY 4.0