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Rapport du Conseil d'Etat M 2184-A
APPLICATION/PDF
277.0 KB
23 juillet 2014
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour une meilleure prévention du VIH, pour la gratuité du test VIH)
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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