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Proposition de motion 2154

APPLICATION/PDF146.8 KB
10 juin 2013
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Un bilan exhaustif de la situation dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et l'évaluation de la nécessité de réintroduire la clause du besoin avant toute nouvelle réforme de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH) et de la loi sur les spectacles et les divertissements (LSD)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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