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Rapport du Conseil d'Etat M 2111-B

APPLICATION/PDF163.0 KB
1 octobre 2013
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ne tuons pas les petits et moyens commerces de produits frais, soutenons-les ! Pour une réglementation intelligente des horaires de livraison

Données: OpenParlData · CC BY 4.0