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Rapport du Conseil d'Etat M 1927-B

APPLICATION/PDF137.6 KB
11 janvier 2013
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
La création d'un centre de rétention administrative permettant d'appliquer l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

Données: OpenParlData · CC BY 4.0