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Proposition de motion 1927
APPLICATION/PDF
319.1 KB
26 novembre 2009
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
La création d'un centre de rétention administrative permettant d'appliquer l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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