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Proposition de motion 1913

APPLICATION/PDF211.7 KB
9 octobre 2009
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Bientôt trois ans de mise en vigueur de la LIAF, il est temps d'évaluer ses effets et d'envisager une réforme

Données: OpenParlData · CC BY 4.0