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Proposition de motion 1779
APPLICATION/PDF
44.0 KB
3 septembre 2007
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification de la législation genevoise - Règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP) (A 5 05.01) du 12 décembre 1994 (Les présidents - vice-présidents et délégués des locaux de vote ne doivent pas être membres d'un parti politique et tirés au sort parmi les citoyens)
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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