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Rapport du Conseil d'Etat M 1737-B

APPLICATION/PDF206.6 KB
18 novembre 2009
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Dignité ! pour donner la possibilité aux personnes frappées de NEM (Non Entrée en Matière) d'exercer une activité d'intérêt général

Données: OpenParlData · CC BY 4.0