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Rapport P 1535-D

APPLICATION/PDF3.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Guy Mettan concernant la mise en application de la nouvelle loi sur l'administration cantonale (LPAC)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0