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Proposition de motion 1621

APPLICATION/PDF1.2 MB
31 janvier 2005
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Visant à obtenir toutes informations utiles sur le fonctionnement de la justice à Genève dans le cadre de l'affaire dite de "l'extinction de puits de pétrole"

Données: OpenParlData · CC BY 4.0