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Proposition de motion 1556

APPLICATION/PDF103.8 KB
1 septembre 2003
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les sans-papiers  M 1556 Proposition de motion de. Mme et M. Salika Wenger, Rémy Pagani pour la définition d'une politique migratoire qui tienne compte des besoins actuels et futurs du canton 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0