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Proposition de motion 1553

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15 juillet 2003
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Institution
Grand Council
Objet
La création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales excessives résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire M 1538 Proposition de motion de. la Commune de Vernier pour la création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales exceptionnelles résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire M 1539 Proposition de motion de. la Commune de Bellevue pour la création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales exceptionnelles résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire M 1553 Proposition de motion de. la Commune de Carouge pour la création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales excessives résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0