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Rapport du Conseil d'Etat M 1489-B

APPLICATION/PDF19.8 KB
20 avril 2010
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Proposition de motion de. M. John Dupraz demandant l'étude de la création d'une direction des affaires fédérales 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0