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Proposition de motion 1508

APPLICATION/PDF12.9 KB
12 décembre 2002
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Proposition de motion de. M. Rémy Pagani sur l'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) du 22 septembre 2000 (D 3 16) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0