Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Proposition de motion 1454

APPLICATION/PDF111.7 KB
5 mai 2002
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant un véritable accès aux soins égal pour tous par la concrétisation de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) (J 3 05) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0