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Proposition de motion 1394

APPLICATION/PDF11.2 KB
5 mars 2001
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
21. Proposition de motion de. MM. Christian Grobet, Rémy Pagani et Jean Spielmann sur l'extension de la zone à protéger en vertu de la loi sur la protection générale des rives du lac (L 4 10). ( )M1394

Données: OpenParlData · CC BY 4.0