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Interpellation urgente écrite 48

APPLICATION/PDF9.3 KB
17 mars 2003
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Interpellation urgente écrite de M. Pierre Froidevaux : demandant la date de la mise en conformité de la comptabilité des Etablissements publics médicaux selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05 - LGAF) (Réponse du Conseil d'Etat)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0