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Interpellation urgente écrite 38

APPLICATION/PDF25.0 KB
23 octobre 2002
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Institution
Grand Council
Objet
Interpellation urgente écrite de M. Gilbert Catelain : Incidence de la loi fédérale du 21 juin 2002 "sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la LAMal" sur le budget 2003 et les comptes 2002 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0