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Interpellation urgente écrite 36

APPLICATION/PDF9.2 KB
6 octobre 2002
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Interpellation urgente écrite de M. Rémy Pagani : Vente des immeubles et des terrains appartenant à des institutions de droit public sans passer par le Grand Conseil alors que la Constitution les y oblige ? 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0