Aller au contenu principal
Voir tous les documents

PL 13397

APPLICATION/PDF851.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Raccordement des autoproducteurs au réseau électrique : dynamisons la production d'énergies renouvelables)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0