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IN 188-TF (Nouveaux délais pour le traitement de l'IN 188 à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, reçu le 10 octobre 2024)

APPLICATION/PDF212.1 KB
30 septembre 2024
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Initiative populaire cantonale 188 « OUI au recyclage des déchets non biodégradables »

Données: OpenParlData · CC BY 4.0